L’injonction de payer est une procédure qui consiste à obliger un débiteur à payer ses dettes lorsque celui-ci refuse de s’en acquitter. Quand et pourquoi a-t-on recours à cette procédure ? Nous vous faisons le point sur les différentes étapes.
1- Conditions
La recevabilité d'une demande en injonction de payer dépend de l’observation de certaines conditions :
- La procédure démarre généralement après une phase de recouvrement à l’amiable et suite à plusieurs lettres de relance du créancier restées sans réponse.
- La somme due doit provenir d’une obligation légale ou réglementaire (facture impayée, achat, loyer, etc.) entre le débiteur et le créancier.
- La dette doit être réelle et ne pas faire l'objet d'une contestation de la part du débiteur.
- Le montant de la somme due doit être clairement formulé.
2- A qui s’adresse-t-on ?
La compétence de la juridiction devant traiter le dossier dépendra de la nature et du montant de la dette. Si la somme due est de nature commerciale, c’est le tribunal de commerce qui est habilité à gérer le dossier tandis que si elle est de nature civile, c’est le tribunal d’instance. Toutefois, la compétence revient au tribunal de grande instance lorsque le montant dû dépasse 10000 euros.
3- Les différentes étapes d’une procédure d’injonction de payer
Démarches
La demande en injonction de payer doit être déposée au greffe de la juridiction compétente avec accusé de réception. Elle doit aussi être accompagnée d’une preuve de la lettre de mise en demeure (émise de préférence par un huissier de justice) restée infructueuse. La requête doit forcément contenir certaines mentions faute de quoi elle est irrecevable :
- L’identité et les coordonnées complètes du créancier;
- Les coordonnées et l’identité complètes du débiteur;
- L’objet de la demande;
- La somme exacte due avec le décompte des différents éléments de la dette ainsi que son fondement;
- La date et la signature du créancier.
Décision du juge
Après avoir examiné la requête, le juge peut rendre 3 formes d’ordonnances :
- Une ordonnance de rejet quand le montant de la dette n’est pas déterminé;
- une ordonnance de remboursement partiel de la somme due;
- une ordonnance d’acceptation totale lorsque la requête est fondée.
Exécution de l’ordonnance
L’huissier de justice est tenu de fournir au débiteur une copie certifiée conforme de l’ordonnance ainsi que la requête faite par le créancier. L’ordonnance devient nulle si elle n’est pas transmise au débiteur 6 mois à compter de sa date de signification. Par ailleurs, si le débiteur ne conteste pas l’ordonnance, une demande d’apposition de la formule exécutoire doit être faite sur l’ordonnance avant la fin du délai d’opposition du débiteur (1 mois). Dans le cas contraire, une lettre recommandée doit être adressée par l’huissier de justice au greffe du tribunal ayant rendu la décision.
